— Obligation légale · Entreprises assujetties à la TVA en France
Au 1er septembre 2026, votre entreprise doit pouvoir recevoir une facture électronique.
Une obligation, pas une recommandation, et elle ne dépend pas de votre taille. Alianci émet déjà au format EN 16931 et dépose sur plateforme agréée.
Trois échéances, et une seule vous concerne tout de suite.
Le dispositif porte sur les achats et les ventes entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations internationales et les ventes aux particuliers relèvent d’un autre régime, le e-reporting, avec ses propres règles.
- 1er septembre 2026 — toutes les entreprises
- Obligation de POUVOIR RECEVOIR une facture électronique. Aucune taille n’est exemptée : une TPE d’une personne est concernée comme un groupe.
- 1er septembre 2026 — grandes entreprises et ETI
- Obligation d’ÉMETTRE des factures électroniques, en plus de l’obligation de réception.
- 1er septembre 2027 — PME, TPE et micro-entreprises
- Obligation d’ÉMETTRE à leur tour. Un an de plus pour l’émission — mais la réception, elle, est due dès 2026.
Ce qui change pour vous, en trois points.
Une facture ne vous arrivera plus par simple courriel
Vos fournisseurs déposeront sur une plateforme agréée. Sans raccordement, vous ne recevrez pas leurs factures — donc pas la TVA.
Un PDF n’est pas une facture électronique
Vos données de facturation partent aussi à l’administration
Les données de transaction partent à l’administration. Une erreur de TVA ou de numérotation se voit.
Ce que le produit fait déjà, poste par poste.
Rien à installer, rien à paramétrer, rien à comprendre à la norme. Vous émettez vos factures comme d’habitude ; le format et le dépôt se font derrière.
| Format normalisé EN 16931 | En place |
| Dépôt sur plateforme agréée | En place |
| Numérotation continue et archivage inaltérable | En place |
| Contrôle du numéro de TVA à la source | En place |
| TVA multi-pays et multi-devise | En place |
| Avoirs numérotés, comptés en négatif partout | En place |
| Sortie par période : PDF, fichiers structurés, récapitulatif | En place |
| Relevé bancaire importé et rapproché des factures | En place |
Ce qu’on nous demande avant de signer.
Être raccordé à une plateforme agréée, par laquelle vos fournisseurs déposeront leurs factures. Si vous facturez depuis Alianci, ce raccordement est fait : vous n’avez aucune démarche à engager.
Mis à jour le
Soyez prêt avant la date, pas après.
Trente minutes pour voir vos propres factures passer au format normalisé, et savoir ce qui vous reste à faire — s’il vous reste quelque chose à faire.