Facture électronique : ce qui change au 1er septembre 2026

Trois échéances, pas une

La réforme se lit souvent comme une seule date. Il y en a trois, et elles ne concernent pas les mêmes entreprises.

1er septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties à la TVA. L'obligation est de pouvoir recevoir une facture électronique. Aucune taille n'est exemptée : une TPE d'une personne est concernée comme un groupe.

1er septembre 2026 — grandes entreprises et ETI. Elles doivent émettre leurs factures électroniques, en plus de les recevoir.

1er septembre 2027 — PME, TPE et micro-entreprises. Elles doivent émettre à leur tour. Un an de plus pour l'émission — mais la réception, elle, est due dès 2026.

Autrement dit : si vous êtes une petite entreprise, vous avez jusqu'en 2027 pour émettre. Vous n'avez pas jusqu'en 2027 pour recevoir.

Un PDF n'est pas une facture électronique

Un PDF envoyé par courriel reste un document lisible par un humain. La réforme demande un fichier structuré, lisible par une machine, au format normalisé EN 16931.

Un PDF signé ne change rien à l'affaire : ce n'est pas le format attendu. Un PDF envoyé par courriel ne remplit aucune des conditions du format structuré.

Ce que « plateforme agréée » veut dire

Une plateforme agréée est le canal par lequel les factures sont déposées, transmises et reçues. Elle ne se contente pas de transporter un fichier : elle vérifie le format, et les données de transaction partent à l'administration.

Deux conséquences concrètes :

• Sans raccordement, vous ne recevez pas. Vos fournisseurs déposent leurs factures sur une plateforme ; si vous n'y êtes pas, elles ne vous parviennent pas.
• Une erreur se voit. Une TVA mal appliquée ou une numérotation discontinuе ne reste plus dans un tableur interne : elle remonte avec les données de transaction.

Ce qu'il faut préparer, concrètement

Quatre points, dans cet ordre.

Le raccordement. C'est le préalable. Si vous facturez déjà depuis un outil raccordé, la démarche est faite pour vous. Sinon, il faut choisir une plateforme et s'y raccorder avant la date.

La numérotation. Elle doit être continue. Un trou dans la séquence se remarque, et il se corrige mal après coup.

La TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire se contrôle à la source, et la TVA multi-pays comme multi-devise doit être juste. C'est le point qui produit le plus d'erreurs dans les factures importées.

L'archivage. La facture doit être conservée de façon inaltérable, avec ses avoirs numérotés et comptés en négatif.

Et les ventes aux particuliers ?

Elles ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises, mais du e-reporting : la transmission des données de transaction à l'administration. Les règles sont distinctes. Un outil qui ne traite que la facturation B2B laisse donc une partie du sujet de côté.

Quatre questions à poser à son logiciel actuel

Avant de changer quoi que ce soit, quatre questions suffisent :

1. Produit-il le format normalisé EN 16931 ?
2. Dépose-t-il sur une plateforme agréée ?
3. La numérotation est-elle continue, et l'archive inaltérable ?
4. Peut-il sortir une période avec les PDF, les fichiers structurés et un récapitulatif ?

Une réponse négative à l'une de ces questions suffit à ne pas être prêt. Un logiciel qui produit des PDF propres peut échouer aux quatre.

Ce que l'outil fait, et ce qu'il ne fait pas

Alianci émet au format EN 16931, dépose sur plateforme agréée, contrôle le numéro de TVA à la source et archive de façon inaltérable. La numérotation est continue, les avoirs sont comptés en négatif, et une sortie par période comprend les PDF, les fichiers structurés et un récapitulatif.

Ce que ça ne fait pas :

• Ce n'est pas un logiciel de comptabilité. Le rapprochement bancaire et la facturation ne remplacent pas la tenue des comptes.
• Ça ne remplace pas l'expert-comptable. Il garde son rôle, et il attend une sortie exploitable — pas un export illisible.
• Ça ne dispense pas de vérifier vos mentions légales. Le format et le dépôt sont pris en charge ; le contenu de la facture reste votre responsabilité.
• Ce n'est pas un conseil fiscal. Le cadre est décrit ici ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Ce que l'expert-comptable attend

À la fin du mois, il ne demande pas un export de tableur reconstitué à la main. Il attend une sortie par période qui comprend les PDF, les fichiers structurés et un récapitulatif — directement exploitables.

C'est ce qui distingue une facturation raccordée d'un simple envoi de PDF : la donnée sort dans le format qu'il attend, sans retraitement. Un cabinet qui reçoit trois exports contradictoires passe plus de temps à réconcilier qu'à conseiller.

Un exemple, pour fixer les idées

Prenons une agence de communication de six personnes. Elle facture des clients professionnels et achète des prestations à des fournisseurs.

Au 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs. Si elle n'est pas raccordée à une plateforme agréée, ces factures ne lui parviennent pas. Elle perd la TVA correspondante, et son comptable la relance.

Pour émettre, elle a jusqu'au 1er septembre 2027. Mais attendre cette date pour préparer la numérotation et l'archivage revient à traiter le sujet deux fois : une fois pour recevoir, une fois pour émettre.

Le raccordement se fait une fois. La réception commence en 2026. L'émission suit, avec les mêmes numéros et la même archive.

Questions fréquentes

Suis-je concerné si je suis une TPE ?

Oui, pour la réception : elle s'impose à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA au 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. L'obligation d'émettre est repoussée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Mon logiciel actuel ne fait que du PDF. Est-ce suffisant ?

Non. Un PDF n'est pas une facture électronique au sens de la réforme, même envoyé par courriel et même signé. Il faut un fichier structuré au format normalisé.

Que se passe-t-il si je ne suis pas raccordé ?

Vos fournisseurs déposent leurs factures sur une plateforme agréée. Sans raccordement, vous ne les recevez pas — donc vous ne récupérez pas la TVA correspondante.

Faut-il changer toute ma facturation pour être conforme ?

L'échéance, en détail → /facturation-electronique Le module devis, factures et encaissement → /produit/facturation Les forfaits → /tarifs

Sources et pour aller plus loin

• L’échéance de septembre 2026
• Devis, factures et encaissement
• Les forfaits
• Facture électronique, définition